Organe délibérant
Le Conseil des Ministres est l’organe délibérant de l’Agence des Systèmes d'information et du Numérique. Il prend les décisions qui relèvent des attributions de l’actionnaire unique ou de l'assemblée générale des actionnaires dans les sociétés.
Attributions de l'Organe délibérant
L'Organe délibérant est compétent pour :
- Modifier les statuts dans toutes Ieurs dispositions ;
- Transférer le siège social en toute autre ville du territoire national ; autoriser la transformation de l’Agence ;
- Nommer les membres du Conseil d'administration ainsi que le commissaire aux comptes,
- Statuer sur les états financiers de synthèse de chaque exercice ; décider de l’affectation du résultat ;
- Statuer sur le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions conclues entre l'Agence et les dirigeants sociaux et approuver ou refuser d'approuver lesdites conventions.
L’Agence des Systèmes d'Information et du Numérique est administrée par un Conseil d'administration.
Attributions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les orientations de l'activité de l’Agence et veiller, en toutes circonstances, à leur mise en œuvre
A ce titre, il est chargé notamment de :
- Définir les objectifs de l'Agence et l'orientation qui doit être donnée à son administration ;
- Adopter l'organigramme et les procédures de l’Agence ;
- Adopter le budget, les plans d’investissement et plans stratégiques de développement de l'Agence ;
- Assurer le contrôle permanent de la gestion assurée par le Directeur général ;
- Examiner les rapports d'activités de l’Agence ainsi que les rapports annuels de performance ;
- Arrêter les états financiers établis après chaque exercice par le Directeur général ;
- Adopter les plans de passation en ce qui concerne des marchés publics et
- Autoriser les autres conventions d’importance significative passées par le Directeur général ;
- Approuver le règlement intérieur proposé par le Directeur général ; approuver la grille de rémunération du personnel de l’Agence ;
- Recruter le Directeur général et décider de sa révocation en cas de manquement ou insuffisances de résultats ;
- Proposer à l'Autorité de tutelle, le cas échéant, la transformation ou la dissolution de l'Agence ainsi que toute modification des statuts ;
- autoriser les dons et legs.